Accord de partenariat
Dernière mise à jour: 16 janvier 2017
- Aperçu
- Participation
- Description du Programme Partenaire et Obligations du Partenaire
- Prix
- Paiements de commissions
- Conditions
- Résiliation
- Limitation de responsabilité
- Représentations et garanties
- Enquête indépendante
- Dispositions diverses
Le présent Accord de partenariat (ci-après dénommé « Accord ») est conclu entre IDrive Inc. et vous (« Partenaire »), et prend effet à la date d'acceptation électronique. Cet Accord définit les termes et conditions de votre utilisation du Programme Partenaire RemotePC (« Programme Partenaire ») dans le but de référer les produits et services d'IDrive Inc. (les « Services ») aux propres clients du Partenaire.
Votre acceptation électronique de cet Accord signifie que vous avez lu, compris, reconnu et accepté d'être lié par cet Accord.
Les termes « nous », « notre » ou « nos » désignent IDrive Inc. Les termes « vous », « votre », « utilisateur », « client » ou « Partenaire » désignent toute personne physique ou morale qui accepte cet Accord. Aucune disposition du présent Accord ne confère de droits ou d'avantages à des tiers.
IDrive Inc., à sa seule et entière discrétion, peut modifier ou mettre à jour cet Accord et toute politique ou accord qui y est incorporé, à tout moment, et ces modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur notre ou nos sites web (« Site »). Vous reconnaissez et acceptez que (i) nous puissions vous notifier de telles modifications en les publiant sur ce Site et (ii) votre utilisation de ce Site ou des Services trouvés sur ce Site après que de telles modifications aient été apportées (comme indiqué par la date de « Dernière mise à jour » en haut de cette page) constitue votre acceptation de cet Accord tel que révisé en dernier lieu. Si vous n'acceptez pas d'être lié par cet Accord tel que révisé en dernier lieu, n'utilisez pas (ou cessez d'utiliser) ce Site ou les Services trouvés sur ce Site. De plus, nous pouvons occasionnellement vous notifier des modifications de cet Accord par e-mail. Il est donc très important que vous mainteniez les informations de votre compte (« Compte ») à jour, y compris votre adresse e-mail. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-réception d'une notification par e-mail si cette défaillance résulte d'une adresse e-mail incorrecte ou obsolète ou de tout autre problème technique indépendant de la volonté d'IDrive Inc..
Sous réserve des termes et conditions du présent Accord, nous accordons au Partenaire une licence non exclusive et non transférable pour référer nos Services RemotePC dans le monde entier. Votre compte Partenaire est non transférable et ne peut être vendu séparément ou conjointement avec la vente d'un site ou d'une entreprise existant.
3. Description du Programme Partenaire et Obligations du Partenaire
Programme Partenaire
Le Programme Partenaire permet aux Partenaires de référer les Services RemotePC et HelpDesk offerts par IDrive Inc. à leurs clients et de percevoir des commissions. Nous fournissons au Partenaire une URL spécifique pour identifier les références de ses clients. Le Partenaire Référent reçoit une commission récurrente de 25% des revenus d'abonnement qualifiants (expliqués ci-dessous) générés par ses clients, qui sera versée trimestriellement.
Notez que les comptes référés doivent être basés sur carte de crédit uniquement. Aucun compte basé sur chèque n'est autorisé. Les paiements de commissions ne sont effectués qu'à partir des fonds effectivement reçus. Nous fournissons toute la comptabilité, le service client et les opérations de back-office. Inscrivez simplement de nouveaux clients et percevez les revenus.
Liens sur le Site ou Produit du Partenaire
Nous fournirons au Partenaire des directives et des éléments graphiques à utiliser pour créer un lien vers notre page d'accueil personnalisée. Pour permettre un suivi précis, des rapports et l'accumulation des frais de référencement, nous fournirons au Partenaire des formats de liens spéciaux « balisés » à utiliser dans tous les liens entre notre Site et le site du Partenaire. Les liens vers notre Site placés sur le site ou produit du Partenaire en vertu du présent Accord et utilisant correctement ces formats de liens spéciaux sont désignés comme « Liens Spéciaux ». Le Partenaire doit s'assurer que chacun des liens utilise correctement ces formats de liens spéciaux. Le Partenaire ne percevra les frais de référencement qu'en lien avec l'activité sur notre Site se produisant directement via les Liens Spéciaux ; nous ne serons pas responsables envers le Partenaire en cas d'omission d'utiliser les Liens Spéciaux, y compris dans la mesure où cette omission pourrait entraîner une perte de commission qui aurait autrement été versée au Partenaire en vertu du présent Accord.
Traitement des commandes
Nous traiterons les commandes d'abonnement passées par les clients qui suivent les Liens Spéciaux du site ou produit du Partenaire vers notre site. Lors de l'inscription, un e-mail sera envoyé à l'adresse e-mail du compte des clients pour confirmer l'inscription. Si le lien dans cet e-mail n'est pas suivi, vous pourriez ne pas recevoir la commission pour ce compte. Si un utilisateur crée un compte gratuit, nous suivrons les Liens Spéciaux et le Partenaire recevra les frais de référencement s'il s'abonne ultérieurement. Nous nous réservons le droit de rejeter les commandes qui ne satisfont pas aux exigences que nous pourrions établir périodiquement. Nous serons responsables de tous les aspects du traitement et de l'exécution des commandes. Entre autres, nous préparerons les formulaires de commande, traiterons les paiements, annulations, retours et gérerons le service client. Nous suivrons les ventes effectuées aux clients qui s'abonnent en utilisant des Liens Spéciaux du site ou produit du Partenaire vers notre site et mettrons à la disposition du Partenaire des rapports résumant cette activité de vente. La forme et le contenu des rapports peuvent varier de temps à autre à notre discrétion.
Barème des frais de référencement
Le Partenaire Référent percevra des frais de référencement basés sur les Revenus Qualifiants selon le barème des frais de référencement établi ici. Les « Revenus Qualifiants » comprennent les revenus dérivés des frais d'abonnement de base mensuels pour les Services qualifiants et peuvent prendre en compte les rétrofacturations et les créances irrécouvrables. Ainsi, les frais de référencement pour les comptes d'abonnement annuels seront calculés au prorata. Les Revenus Qualifiants excluent les frais de surcharge, l'ajout à la demande d'ordinateurs et les frais de traitement des cartes de crédit. Les comptes créés à l'aide de tout code promotionnel de réduction sont exclus de ce Programme Partenaire. Le barème actuel des frais de référencement est de 25% des Revenus Qualifiants résultant des comptes d'abonnement de manière récurrente. Nous verserons au Partenaire les frais de référencement sur une base trimestrielle (décrite ci-dessous). Une fois que le référé du Partenaire résilie le service, le Partenaire ne recevra plus de commissions pour cet abonné à partir de la date de résiliation.
Frais de référencement
Pour qu'un abonnement soit éligible à des frais de référencement, le client doit cliquer sur un Lien Spécial du site ou produit du Partenaire vers notre site et s'inscrire à un compte payant.
Nous nous réservons le droit de vérifier les « revenus qualifiants » tels que discutés dans les paragraphes « Frais de référencement » et « Barème des frais de référencement » gagnés par le partenaire au cours des périodes antérieures précédant la résiliation de l'Accord et pouvons demander le remboursement des commissions versées sur la base de la vérification d'une période pouvant aller jusqu'à 2 ans à compter de la date de résiliation.
Annulation du Partenaire Inactif
Les Partenaires doivent rester actifs en ajoutant au moins un nouveau référé payant par an. Dans le cas où le dernier référé d'un Partenaire date de plus de 12 mois, le compte du Partenaire sera annulé ce jour-là et une notification sera envoyée par e-mail.
Tous les prix des Services RemotePC et HelpDesk fournis par IDrive Inc. au Partenaire sont en devise américaine. Nous avons le droit de réviser nos tarifs et ces révisions s'appliqueront aux commandes reçues par nous à la date d'entrée en vigueur de la révision ou après cette date.
Nous versons au Partenaire la commission de référencement sur une base trimestrielle pour les services de base tels que la sauvegarde, la restauration et la synchronisation ; les commissions de référencement ne s'appliquent pas aux modules complémentaires. La date de paiement des commissions de référencement gagnées pendant la participation au Programme Partenaire Référent sera dans les trente (30) jours suivant la fin de chaque trimestre. Il est de la responsabilité du Partenaire de confirmer que les paiements de commissions ont été correctement reçus. De nombreux facteurs peuvent conduire à la non-réception du paiement de commission, notamment la non-soumission ou la soumission incomplète du W-9, la saisie incorrecte du numéro d'identification fiscale, la non-mise à jour de l'adresse actuelle, le non-acceptation du paiement PayPal, etc. Si un paiement de commission est incorrect ou manqué, le Partenaire dispose de six (6) mois pour nous contacter et rectifier le problème. Si un problème de paiement de commission n'est pas rectifié dans le délai de six mois, le Partenaire renonce à tout écart dans le paiement de commission et aucun paiement rétroactif pour corriger les erreurs ne sera traité.
Paiements de commissions pour les Partenaires nationaux (Partenaires basés aux États-Unis)
Les Partenaires nationaux peuvent choisir de recevoir les paiements de commissions par PayPal, chèque papier ou chèque électronique.
- PayPal™:
Lors de votre inscription au Programme Partenaire, il vous sera demandé de saisir votre adresse e-mail PayPal. Si vous n'avez pas de compte PayPal, vous pouvez en créer un ici. Si une adresse e-mail PayPal invalide est fournie, votre commission peut être perdue. Veuillez vous référer aux exigences de configuration du compte PayPal pour votre pays, disponibles ici, pour vous assurer que votre compte PayPal est en mesure de recevoir des paiements de tiers. Les frais de transaction pour PayPal seront à la charge d'IDrive Inc. et ne seront pas déduits de votre paiement de commission. Un seuil minimum de dix dollars (10,00 $) est requis avant tout paiement via PayPal. Si vous n'avez pas gagné au moins 10,00 $ de commission totale pour un trimestre donné, votre commission sera perdue pour ce trimestre. - Chèque :
Les Partenaires nationaux qui omettent de saisir une adresse e-mail PayPal dans le champ correspondant lors de la procédure d'inscription au Programme Partenaire recevront automatiquement leur paiement de commission par chèque papier. Les chèques seront envoyés par courrier à l'adresse fournie lors de l'inscription. Un seuil minimum de dix dollars (10,00 $) est requis avant tout paiement par chèque papier. Si vous n'avez pas gagné au moins 10,00 $ de commission totale pour un trimestre donné, votre commission sera perdue pour ce trimestre.
Nous pouvons également envoyer un chèque électronique à la place d'un chèque papier. Un chèque électronique est simplement une version électronique d'un chèque papier, la seule différence étant que vous pouvez le recevoir par e-mail. Si vous êtes admissible aux commissions de partenaire, vous recevrez un e-mail d'IDrive Inc. pour accepter votre paiement. Cet e-mail sera envoyé à votre adresse e-mail de partenaire enregistrée. Vous aurez la possibilité de déposer directement sur un compte bancaire, d'imprimer et de déposer en personne, ou d'effectuer un dépôt mobile. Des frais peuvent s'appliquer si vous choisissez l'option de dépôt direct.
Pour utiliser le chèque électronique, cliquez sur le lien dans l'e-mail et téléchargez le PDF du chèque électronique. Imprimez le chèque avec n'importe quelle imprimante, puis endossez-le et déposez-le comme vous le feriez avec n'importe quel chèque papier.
Paiements de commissions pour les Partenaires internationaux (Partenaires basés en dehors des États-Unis)
Les Partenaires internationaux recevront les paiements de commissions uniquement via PayPal. Lors de votre inscription au Programme Partenaire, il vous sera demandé de saisir votre adresse e-mail PayPal. Si vous n'avez pas de compte PayPal, vous pouvez en créer un ici. Si une adresse e-mail PayPal invalide est fournie, votre commission peut être perdue. Veuillez vous référer aux exigences de configuration du compte PayPal pour votre pays, disponibles ici, pour vous assurer que votre compte PayPal est en mesure de recevoir des paiements de tiers. Les frais de transaction pour PayPal seront à la charge d'IDrive Inc. et ne seront pas déduits de votre paiement de commission.
Rétrofacturations
Dans le cas où une rétrofacturation de carte de crédit est initiée par un client du Partenaire, nous nous réservons le droit de déduire un montant de votre commission en fonction du montant de la rétrofacturation. Dans le cas où des frais sont jugés, par nous, à risque de rétrofacturation, nous nous réservons le droit de retenir les paiements de commissions jusqu'à un (1) an à compter de la date à laquelle le paiement de commission devait être versé pour résoudre votre compte et s'assurer que tous les paiements de commissions sont exacts.
Le présent Accord prend effet à la date d'acceptation de cet accord par vous. L'Accord sera automatiquement renouvelé par nous sur une base annuelle à partir du 1er janvier de chaque année, sauf si l'une ou l'autre des parties soumet un avis de non-renouvellement ou si le Partenaire annule le compte avant le renouvellement. Dans l'exécution de cet accord, le Partenaire se comportera de manière éthique et légale, fera de son mieux pour atteindre un niveau élevé de satisfaction client et ne portera pas atteinte à la réputation de nos Services.
L'une ou l'autre des parties peut résilier cet Accord avec ou sans motif. Nous nous réservons le droit de résilier cet Accord immédiatement avec ou sans préavis si 1) le Partenaire ne se conforme pas aux restrictions contenues dans cet Accord, 2) le Partenaire effectue des activités considérées comme illégales, 3) il y a des changements importants dans la propriété et la gestion du Partenaire ou de l'entreprise du Partenaire. Lors de la résiliation de cet Accord, pour quelque raison que ce soit, le Partenaire cessera immédiatement d'utiliser et retirera de son site ou produit tous les liens vers notre site, ainsi que toutes les marques, logos et autres matériaux fournis par nous ou en notre nom au Partenaire en vertu du présent accord ou en rapport avec le Programme Partenaire.
8. Limitation de responsabilité
EN AUCUN CAS IDRIVE INC. OU SES AFFILIÉS, AGENTS, ANNONCEURS OU FOURNISSEURS N'AURONT D'OBLIGATION OU DE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR (I) LE COÛT D'ACQUISITION DE SERVICES DE SUBSTITUTION OU (II) TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES OU INTERRUPTION D'ACTIVITÉ) OU TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER VOTRE COMPTE OU LE SERVICE, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE, QUE IDRIVE INC. AIT ÉTÉ AVERTI OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI UN RECOURS ÉCHOUE DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À NOS SERVICES SERA LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DE 100 $ OU DES MONTANTS PAYÉS PAR VOUS À IDRIVE INC. POUR LES TROIS DERNIERS MOIS DES SERVICES EN QUESTION.
9. Représentations et garanties
Le Partenaire déclare et garantit que toutes les informations fournies par le Partenaire lors du processus d'inscription sont complètes et exactes. Le Partenaire déclare également que l'inscription effectuée par le Partenaire est réalisée de bonne foi et que le Partenaire n'enfreint pas et n'est pas en conflit avec les droits légaux d'un tiers ou une marque déposée ou un nom commercial tiers.
LE PARTENAIRE RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE IDrive Inc. NE FAIT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE NI REPRÉSENTATION EN CE QUI CONCERNE LE PROGRAMME PARTENAIRE OU LES SERVICES ET PRODUITS VENDUS VIA LE PROGRAMME (Y COMPRIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES D'ADÉQUATION, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON OU TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DU COURS DES PERFORMANCES, DES TRANSACTIONS OU DES USAGES COMMERCIAUX). DE PLUS, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DE NOTRE SITE SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR ET NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES CONSÉQUENCES DE TOUTE INTERRUPTION OU ERREUR.
Nous nous réservons expressément le droit de refuser, d'annuler ou de transférer toute inscription que nous jugeons nécessaire, à notre discrétion, pour protéger l'intégrité et la stabilité de nos Services, pour nous conformer à toute loi applicable, règle ou exigence gouvernementale, demandes des forces de l'ordre, en conformité avec tout processus de résolution de litiges, ou pour éviter toute responsabilité, civile ou pénale, de la part d'IDrive Inc., ainsi que de ses affiliés, filiales, dirigeants, directeurs et employés.
LE PARTENAIRE RECONNAÎT AVOIR LU CET ACCORD ET ACCEPTE TOUS SES TERMES ET CONDITIONS. LE PARTENAIRE COMPREND QUE NOUS POUVONS À TOUT MOMENT (DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT) SOLLICITER DES RÉFÉRENCES DE CLIENTS À DES CONDITIONS QUI PEUVENT DIFFÉRER DE CELLES CONTENUES DANS CET ACCORD OU EXPLOITER NOS SITES QUI SONT SIMILAIRES OU EN CONCURRENCE AVEC LE SITE DU PARTENAIRE. LE PARTENAIRE A ÉVALUÉ DE MANIÈRE INDÉPENDANTE L'OPPORTUNITÉ DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET NE SE BASE SUR AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU DÉCLARATION AUTRE QUE CELLES ÉNONCÉES DANS CET ACCORD.
Le présent Accord sera régi par les lois des États-Unis et de l'État de Californie sans référence aux règles régissant le choix des lois. Toute action relative au présent Accord doit être intentée devant les tribunaux fédéraux ou d'État situés dans le comté de Los Angeles, et le Partenaire consent irrévocablement à la compétence de ces tribunaux. Le Partenaire ne peut céder cet Accord par effet de la loi ou autrement sans notre consentement écrit préalable. Sous réserve de cette restriction, cet Accord sera contraignant, bénéficiera et sera opposable aux parties et à leurs successeurs et ayants droit respectifs. Notre manquement à exiger la stricte exécution par le Partenaire de l'une des dispositions du présent Accord ne constituera pas une renonciation à notre droit d'exiger ultérieurement le respect de ces dispositions ou de toute autre disposition du présent Accord.